Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente — Ebook CSA
Dernière mise à jour : 21/08/2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à la vente des ebooks suivants, ci-après « les Produits » :
- « Le guide du frontalier en Suisse »
- « Le guide du français en Australie »
- « Le guide du français au Canada »
commercialisés par Ebook CSA, contact : contact@ebook-csa.com
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature du produit et avertissement important
Chaque Produit est un contenu numérique (fichier PDF) fourni par téléchargement, à visée informative et pédagogique. Il présente une synthèse de démarches administratives et de conseils pratiques liés à l'expatriation, au statut de frontalier ou à l'installation dans un pays étranger.
Ce Produit ne constitue en aucun cas :
- un conseil juridique, fiscal, comptable ou en immigration personnalisé ;
- une garantie d'obtention d'un visa, d'un titre de séjour, d'un emploi ou d'un statut fiscal donné ;
- une source officielle — l'acheteur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier toute information auprès des autorités compétentes (ambassades, consulats, administrations fiscales et migratoires du pays concerné) avant toute décision ou démarche.
Évolution de la réglementation. Les règles d'immigration, fiscales et administratives évoluent régulièrement et peuvent changer après la publication du Produit. Le Vendeur s'efforce de maintenir un contenu à jour mais ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations à la date de leur consultation par l'acheteur.
L'acheteur reconnaît utiliser le Produit sous sa propre responsabilité et ne saurait engager celle du Vendeur en cas de décision prise sur la base de son contenu.
3. Prix
Le prix de chaque Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; seul le prix affiché lors de la validation de la commande s'applique.
4. Commande et paiement
La commande est passée en ligne sur ebook-csa.com. Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site, via une passerelle sécurisée.
5. Livraison numérique
Le Produit est mis à disposition immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement direct et envoi par e-mail. Il appartient à l'acheteur de vérifier la compatibilité de son équipement avant l'achat.
En cas de problème technique de téléchargement, l'acheteur écrit à contact@ebook-csa.com : un nouveau lien lui est fourni sans frais.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant validation du paiement, l'acheteur donne cet accord exprès :
« Je demande l'exécution immédiate de ma commande et je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès le début du téléchargement. »
7. Licence d'utilisation
L'achat confère un droit d'usage strictement personnel et non exclusif. Sont interdits, sauf accord écrit préalable : reproduction, revente, partage, diffusion publique ou mise à disposition du Produit à des tiers.
Toute violation expose à des poursuites au titre de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
8. Propriété intellectuelle
Les Produits, leur contenu et leur structure sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le prix payé par l'acheteur pour le Produit concerné. Le Vendeur exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour toute conséquence d'une décision d'expatriation, d'installation ou administrative prise sur la base du contenu du Produit (voir section 2).
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour son traitement et la livraison du Produit, conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité. Droit d'accès, de rectification et de suppression : contact@ebook-csa.com.
11. Réclamations et médiation
Pour toute question : contact@ebook-csa.com. À défaut de résolution amiable, recours possible au médiateur de la consommation [médiateur à désigner : nom et coordonnées] ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
CGV soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux français compétents.
Ebook CSA — ebook-csa.com — contact@ebook-csa.com